Droit et fiscalité des investissements au Cameroun

Les investissements italiens sont protégés par l'accord bilatéral pour la protection mutuelle des investissements, entré en vigueur le 15 juin 2004 et toujours appliqué aujourd'hui.

En ce qui concerne les investissements directs, l'opérateur étranger doit créer une société de droit camerounais pour pouvoir opérer librement dans le pays.

Si les entrepreneurs étrangers détiennent plus de 50% de capital, ils devront obtenir une autorisation administrative préalable pour exercer l'activité.

Pour les entreprises qui ne sont pas basés au CamerounLa loi exige l'inscription au registre du commerce dans les deux mois suivant l'ouverture d'une succursale, d'une filiale ou d'une autre forme d'affiliation commerciale dans le pays.

Les personnes physiques qui ont leur résidence habituelle au Cameroun sont soumises à l'impôt sur le revenu.

SYSTÈME FISCAL AU CAMEROUN

Le Code Général des Impôts (CGI) en vigueur est celui promulgué par la loi n° 2002-03 du 19 avril 2002, modifié par la suite par la loi de finances 2007 qui a réintroduit le régime du réinvestissement.

Les entreprises et les personnes physiques ayant des revenus d'entreprise, agricoles ou indépendants qui réinvestissent une partie de leurs revenus au Cameroun bénéficient d'une réduction d'impôt sur 50 % de la valeur de l'investissement (qui doit être d'au moins 25.000.000 Fcfa).

Le remboursement de l'impôt ne peut excéder 50% du revenu déclaré.

L'impôt sur le revenu des personnes physiques (Irpp)

Sont assujetties à l'IRPP les personnes physiques qui ont leur résidence habituelle au Cameroun, c'est-à-dire les personnes qui possèdent un logement en propriété, en usufruit ou en location, ou celles qui n'ont pas de logement mais qui en ont fait leur résidence principale ou leur centre d'intérêt ou d'affaires.

Sous réserve des dispositions des conventions internationales de double imposition, les contribuables camerounais ou étrangers qui ont leur résidence habituelle à l'étranger et qui perçoivent des revenus de source camerounaise sont assujettis à l'impôt.

Sont exemptés de paiement de la taxe aux agents diplomatiques, consuls et agents consulaires de nationalité étrangère lorsque le pays dont ils assurent la représentation accorde un avantage similaire aux agents diplomatiques et consulaires camerounais.

L'assiette fiscale

Le CGI précise que pour le calcul de l'IRPP, le revenu imposable est soumis à un impôt proportionnel (prélevé à la source pour chaque catégorie de revenu) et à un impôt progressif (prélevé sur le revenu net imposable total).

Le revenu imposable est le revenu total, constitué par la somme algébrique des revenus nets des catégories (chacune d'entre elles déterminant les revenus imposables selon ses propres règles) moins les charges supportées au cours de l'année d'imposition (qui sont obligatoires) qui n'ont pas déjà été prises en compte pour la détermination des revenus individuels (par exemple, les intérêts dus sur les emprunts pour l'achat d'une résidence principale, les arrérages des rentes versées à titre obligatoire ou gratuit, les cotisations volontaires versées aux régimes de retraite complémentaire dans la limite de 10 % du revenu des salariés, les cotisations versées à la Caisse nationale de sécurité sociale, les primes d'assurance-vie dans la limite de 10 % du revenu net imposable calculé après les autres charges déductibles).

Taux, paiements et déclaration

Le revenu imposable ainsi déterminé est soumis au barème progressif après l'abattement dit "familial" de 500 000 Fcfa pour charges de famille (depuis 2004, le système du quotient familial n'est plus appliqué).

L'impôt proportionnel payé au titre des revenus catégoriels individuels est déduit de l'impôt progressif calculé en appliquant les taux suivants :

Tranches de revenus Taux d'imposition

• 0 à 2 000 000 FCFA 10%
• 2 000 001 à 3 000 000 FCFA 15%
• 3 000 001 à 5 000 000 FCFA 25%
• Plus de 5 000 001 FCFA 35%

La taxe est payée en deux étapes :

des acomptes mensuels, au plus tard le 15 du mois suivant, en retenant l'impôt sur chaque catégorie de revenus ;
le calcul de l'impôt dû au début de l'année suivante en appliquant les taux des tranches au revenu total. Le solde (moins les acomptes) doit être payé avant le 15 mars.

La déclaration doit être déposée sur un formulaire papier auprès des bureaux locaux avant le 31 mars pour les revenus de l'année précédente et doit être accompagnée d'une indication des charges familiales et des éléments considérés par le CGI comme des indices de richesse (résidences principales et secondaires y compris à l'étranger, employés de maison, voitures, bateaux, avions de tourisme, piscines, voyages touristiques, consommation d'eau, d'électricité, de téléphone).

Catégories de revenus

Comme prévu, le paiement de l'IRPP par mensualités s'effectue généralement par une retenue à la source sur les catégories de revenus suivantes :

les revenus de l'emploi consistant en

• salaires,
• salaires,
• allocation
• des prix de toute nature,
• les avantages sociaux,
• pensions
• les rentes viagères.

La base imposable est le montant du salaire net obtenu après déduction des cotisations sociales, d'un abattement forfaitaire de 30% et de l'abattement de 500 000 Fcfa par mois. Le barème progressif est appliqué à la base imposable ainsi déterminée. Les revenus bruts inférieurs à 52 000 Fcfa sont exonérés d'impôt.

Les allocations familiales et sociales, les bourses d'études, les pensions de guerre et d'invalidité, les sommes perçues en réparation d'un accident du travail et les sommes perçues par les héritiers à la suite du décès du salarié ne sont pas imposables ;

les revenus fonciers :

à condition que les revenus ne soient pas perçus dans le cadre d'une activité agricole, commerciale ou indépendante, qu'ils proviennent de la location de biens immobiliers bâtis et d'équipements d'établissements industriels et de plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la vente de biens immobiliers bâtis et non bâtis.

L'assiette de l'impôt est la différence entre le montant du revenu brut réalisé et le total des charges (réparations, entretien, frais d'exploitation) fixé forfaitairement à 40 % du revenu brut. La plus-value est la différence entre le prix déclaré par les parties et la valeur du bien au moment de la dernière cession.

Le précompte mobilier, d'un montant de 5 %, est perçu par le preneur avec l'obligation de le verser au receveur de l'administration fiscale et le droit de le compenser dans la déclaration. La plus-value est définitivement déterminée par le notaire ;

revenus de capitaux mobiliers (capital income) :

les dividendes distribués et les intérêts courus sur les obligations, les prêts, les dépôts et les titres sont considérés comme tels.

Une retenue à la source de 16,5% (15% pour les actionnaires ou créanciers domiciliés en France) est appliquée à la base imposable, constituée par le montant brut total des dividendes distribués ou des intérêts courus ;

redditi d’impresa (bénéfices artisanaux, industriels et commerciaux – Baic):

derivano dall’esercizio di un’attività commerciale, industriale o artigianale (compresi quella di sfruttamento delle miniere). La base imponibile è data dalla differenza tra i ricavi e i relativi costi.

I contribuenti con volume d’affari superiore a 100 milioni Fcfa sono sottoposti al “régime du réel” e il reddito è determinato con metodo analitico.

I contribuenti con volume d’affari annuo compreso tra 15 e 50 milioni Fcfa sono sottoposti al “régime de base” mentre quelli con volume d’affari compreso tra 50 e 100 milioni Fcfa al “régime simplifié”:

In entrambi i casi, salvo opzione irrevocabile per il regime reale, il reddito imponibile è determinato applicando al volume d’affari differenti percentuali stabilite con decreto ministeriale.

I contribuenti che non rientrano in uno di questi tre regimi sono assoggettati ad un’imposta sostitutiva dell’Irpp, dell’imposta sul valore aggiunto e del contributo per le licenze d’esercizio, secondo una tabella stabilita dalle collettività locali che beneficiano delle entrate relative a tale imposta;

redditi da lavoro autonomo (bénéfices des professions non commerciales – Bnc):

derivano dall’esercizio delle libere professioni, cariche e funzioni, nonché dall’esercizio di attività a scopo di lucro i cui profitti non sono riconducibili ad una delle altre categorie di redditi (ad esempio, proventi percepiti per uso o concessione dell’uso di diritti d’autore, invenzioni, brevetti, marchi di fabbrica o formule di fabbricazione).

La base imponibile è costituita dalla differenza tra i compensi percepiti e le spese sostenute per l’esercizio della professione. Per i contribuenti che percepiscono annualmente compensi lordi superiori a 30 milioni Fcfa, la base imponibile è determinata secondo il regime reale, quindi con metodo analitico, mentre i contribuenti con compensi lordi compresi tra 15 e 30 milioni Fcfa sono assoggettati al regime semplificato (ai compensi dichiarati si applica il 15 %);

redditi agrari (bénéfices de l’exploitation agricole):

sono quelli conseguiti sia dai proprietari sia dagli affittuari dei terreni.

La base imponibile è individuata applicando le stesse regole previste per la determinazione del reddito d’impresa (ricavi meno costi).

Sono esenti da Irpp i redditi derivanti dallo sfruttamento dei terreni destinati alla produzione di alimenti la cui superficie è inferiore a 5 ettari.
I contribuenti con volume d’affari compreso tra 5 e 30 milioni Fcfa sono sottoposti al regime semplificato secondo le regole previste per il reddito d’impresa mentre quelli con volume d’affari superiore a 30 milioni Fcfa determinano il reddito con metodo analitico (regime reale).

Per i contribuenti con volume d’affari inferiore a 5 milioni Fcfa il reddito imponibile è stabilito forfettariamente da un’apposita Commissione dipartimentale e l’imposta è versata a titolo liberatorio.
Per le ultime tre categorie di reddito gli acconti mensili, da versare entro il 15 del mese successivo, sono pari all’1,1 % (1% più 0,1% a titolo di CAC) del volume d’affari del mese precedente (1,65% pagabile trimestralmente per le imprese in regime di base).

L’Irpp dovuta per l’intero periodo d’imposta non può essere comunque inferiore all’1 % del volume d’affari (1,5 % per le imprese in regime di base).

L’imposta sulle società (IS)

Per il principio di territorialità l’Is colpisce i redditi delle imprese che esercitano un’attività economica in Camerun ovvero quei redditi che sono imputabili all’impresa in forza di una Convenzione internazionale contro le doppie imposizioni.

Sono soggetti a Is:

• le società di capitali,
• le cooperative,
• gli enti pubblici
• gli organismi dello Stato aventi autonomia finanziaria,
• le società civili che si dedicano ad una attività di carattere industriale o commerciale o ad operazioni con scopo di lucro,
• le stabili organizzazioni di imprese estere.

L'assiette fiscale

La determinazione avviene con le stesse regole previste per la determinazione del reddito d’impresa con metodo analitico.

Sono deducibili i seguenti costi:

• ammortamenti (esclusivamente quelli a quote costanti),
• perdite,
• accantonamenti per perdite o oneri specifici (ad esclusione di quelli per perdite su cambi),
• scarti di conversione di divise e crediti,
• interessi passivi per prestiti in conto corrente da parte dei soci,
• stipendi del personale dipendente,
• contributi versati alle casse pensione e/o malattia,
• premi assicurativi per malattia del personale,
• spese di locazione,
• erogazioni liberali nel limite dello 0,5 % del volume d’affari,
• spese di sede per le filiali,
• imposte professionali come il contributo sulle licenze d’esercizio.

Le aliquote, i versamenti e la dichiarazione

L’aliquota dell’imposta sulle società è unica, attualmente pari al 38,5% (35% più 3,5% a titolo di CAC).
L’imposta dovuta non può essere inferiore ad un minimo, stabilito nell’1,1% del volume d’affari, ed è versata mensilmente (entro il 15 del mese) tramite acconti che rappresentano l’1,1% del volume d’affari del mese precedente.
Il saldo si versa entro il 15 marzo dell’anno successivo alla chiusura dell’esercizio ed pari al 38,5 % del reddito imponibile diminuito degli acconti mensili e delle ritenute subite (ad esempio sui redditi di capitale).
La dichiarazione annuale deve essere presentata entro il 31 marzo.

L’imposta sul valore aggiunto

Dal 1° gennaio 2005 l’aliquota è 19,25 %(17,5% più 1,75% a titolo di Cac).
Sono assoggettati all’imposta anche gli organismi pubblici e le collettività territoriali.

Le cessioni all’esportazione scontano aliquota zero.

Tra le operazioni esenti troviamo quelle relative a prodotti di prima necessità tra cui:

• riso,
• farina di mais,
• sale non raffinato,
• pesce congelato,
• prodotti farmaceutici essenziali,
• libri scolastici,
• fornitura domestica di acqua (fino a 10 metri cubi al mese)
• elettricità (fino a 110 Kw al mese).

Quanto agli obblighi strumentali è prevista la presentazione di dichiarazioni periodiche (con cadenza mensile per i contribuenti sottoposti al regime di reale e a quello semplificato, trimestrale per quelli sottoposti al regime di base) anche se non sono state realizzate operazioni imponibili, senza obbligo di presentazione della dichiarazione annuale.

L’imposta dovuta è versata entro il 15 del mese o del trimestre successivo a quello di realizzazione delle operazioni.

Il rimborso del credito Iva (fino al 2006 era prevista una soglia di 100.000.000 Fcfa per ottenerlo) deve essere chiesto presentando apposita istanza, accompagnata dai documenti richiesti, al direttore dell’ufficio delle imposte territorialmente competente.

L’imposta di registro

Si applica a tutti i contratti (esclusi i contratti di lavoro) e agli atti privati.
Può essere fissa, proporzionale, progressiva o digressiva.

Casi più ricorrenti:

• – contratto d’affitto: 10 % del totale dei canoni previsti;
• – vendita di automobili: 5 % dell’importo della vendita;
• – contratti pubblici di valore superiore a 5.000.000 Fcfa: 2 % dell’importo del contratto;
• – transazioni su beni immobili: 15 % dell’importo;
• – transazioni su terreni non edificati: 5 % dell’importo;
• – transazioni sui valori mobiliari: 2 % dell’importo;
• – contratti matrimoniali: 1 %;
• – successioni: imposta proporzionale dal 2 al 10 %;
• – testamenti: imposta fissa di 12mila Fcfa;
• – aumento di capitale: imposta digressiva dal 2 allo 0, 25 %.

Altre imposte e tasse
Tra queste figurano:

• tassa sulla proprietà fondiaria: riguarda le proprietà immobiliari edificate e non edificate situate nel territorio camerunese; l’imposta è determinata applicando al valore dichiarato dal proprietario di diritto o di fatto l’aliquota dello 0,1 % (stabilita dalla legge finanziaria per il 2006) maggiorata del 10 % per i Cac;
• contributo sulle licenze di esercizio (contributions des patentes): è un’imposta comunale annuale dovuta da ogni persona fisica o giuridica che esercita un’attività commerciale, industriale o una professione non espressamente esonerata (ad es. venditori ambulanti o piccoli artigiani). Viene calcolata in base al volume d’affari realizzato nell’esercizio precedente. Esistono 7 classi nell’ambito delle quali l’aliquota varia dallo 0,4% (per un V.A. tra 5 e 15 milioni Fcfa) allo 0,075% (V.A.< a 2 miliardi FCFA);
• diritto di accisa: pari al 25 % (ad valorem o specifica per quantitativo) colpisce alcuni beni individuati da una lista ministeriale. Si tratta essenzialmente delle sigarette, dei cosmetici, dei prodotti di lusso (gioielli, pietre preziose) e di alcune bevande (acqua minerale, bevande gassate, birra di malto, vino).

Si applicano le medesime regole previste in materia di imposta sul valore aggiunto.

La tassazione dei flussi con l’estero

• tassa speciale sui redditi (Tsr): colpisce le prestazioni di servizi fatturate all’estero effettuate da imprese e istituti situati in Camerun, dallo Stato, dalle collettività territoriali. In particolare, si tratta di: diritti d’autore, vendita o locazione di licenza d’uso di brevetti, di marchi di fabbrica, di processi e formule segrete, locazione o diritto d’uso di film (cinematografici o televisivi) o di trasmissioni televisive, compensi per studi, consulenze, assistenza tecnica, finanziaria o contabile; proventi percepiti dalle imprese di trivellazione, ricerca o assistenza per conto di compagnie petrolifere; compensi per informazioni di tipo industriale, commerciale o scientifico e la locazione di attrezzature ad uso industriale, commerciale o scientifico.
• tassa proporzionale sui redditi di capitali mobiliari (Tprcm): è percepita sui dividendi distribuiti all’estero e sui redditi che si dichiarano essere posseduti all’estero l’aliquota è del 16,5 % (15% per gli azionisti domiciliati in Francia). L’imposta è trattenuta alla fonte dal soggetto che corrisponde i proventi all’atto del loro pagamento.

TUTELA DEI DIRITTI DI PROPRIETÀ INTELLETTUALE

Il Camerun fa parte dell’Organizzazione mondiale per la Proprietà intellettuale (OMPI). Non risultano violazioni e contraffazioni di prodotti italiani.